Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux plans payants Standard et Premium de la plateforme PharmaConnect (cf. CGU).

Le plan Gratuit et l'application Patient restent gratuits à vie et ne sont pas concernés par les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toute pharmacie ou multi-officine souscrivant à un plan payant via pharmaconnect.cm, par e-mail, ou via le commercial PharmaConnect.

Souscription

Conditions préalables

• Être une pharmacie titulaire d'une licence d'exploitation valide au Cameroun
• Avoir un Compte Propriétaire (Owner) actif sur PharmaConnect
• Avoir accepté les CGU et la politique de confidentialité

Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucune carte bancaire ni Mobile Money n'est demandée pour démarrer. À l'issue des 30 jours :

• Si vous ne confirmez pas l'abonnement : retour automatique au plan Gratuit, sans perte de données
• Si vous confirmez : facturation à compter du jour J+30

Démo et onboarding

Une session de démo gratuite de 30 minutes (visio ou présentiel à Douala/Yaoundé) est proposée avant toute souscription. L'onboarding (import stock, configuration, formation 30 minutes) est inclus sans supplément.

Plans et tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en FCFA toutes taxes comprises (TTC), par mois, par pharmacie.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page tarifs et reste inchangé pour toute la durée de l'abonnement.

Aucun frais caché

• Pas de frais d'installation
• Pas de frais de migration des données depuis Excel
• Pas de frais de formation initiale (30 minutes incluses)
• Pas de frais d'engagement
• Pas de pénalité de résiliation

Multi-officine (plan Premium)

Le plan Premium permet de gérer jusqu'à 5 officines sous un même compte propriétaire, pour 35 000 FCFA TTC/mois au total. Au-delà, un tarif négocié s'applique sur devis.

Modalités de paiement

Les abonnements payants sont réglés d'avance, par mois, par l'un des moyens suivants :

• CamerPay (recommandé) — carte bancaire Visa/Mastercard, prélèvement Mobile Money
• MTN Mobile Money — paiement manuel mensuel (avec relance auto)
• Orange Money — paiement manuel mensuel (avec relance auto)
• Virement bancaire — pour les multi-officines uniquement, RIB sur demande à billing@pharmaconnect.cm

Non-paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance :

1. 1ère relance par e-mail + WhatsApp à J+1
2. 2ème relance à J+7
3. 3ème relance à J+14, avec préavis de suspension
4. Suspension du Compte à J+21 (lecture seule des données conservée 90 jours)
5. Résiliation définitive à J+90 si toujours impayé

Facturation

À chaque échéance, une facture conforme aux normes SYSCOHADA est émise et envoyée par e-mail au format PDF. Elle est également accessible dans votre Compte, onglet « Facturation ».

Mentions obligatoires

Conformément au droit camerounais, chaque facture comporte :

• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission
• Identité émetteur (PharmaConnect SARL, RCCM, NIU)
• Identité du client (raison sociale, adresse, NIU si fourni)
• Désignation détaillée du service (plan + période)
• Montant HT, TVA (le cas échéant), TTC en FCFA
• Mode et date de règlement

TVA

La TVA est applicable selon le régime fiscal de l'éditeur et du client (régime du réel normal, du simplifié, ou de la franchise). Le détail figure sur la facture.

Reconduction

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable. Aucun engagement annuel, aucun engagement pluriannuel.

Résiliation

Par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte, en 1 clic, sans justification.

• La résiliation prend effet à la fin du mois en cours
• Aucun remboursement prorata n'est dû pour les jours non utilisés
• Vos données restent accessibles 30 jours après résiliation pour export complet
• Passé ce délai, retour automatique au plan Gratuit (données conservées) ou suppression sur demande

Par PharmaConnect

Conformément aux CGU, nous pouvons résilier votre abonnement avec préavis de 30 jours en cas de violation des CGU, fraude, ou demande motivée d'une autorité judiciaire.

Modification des tarifs

PharmaConnect peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. L'usage continu après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Service après-vente

Support inclus

• Gratuit : support communautaire (forum, documentation)
• Standard : support 7j/7 par WhatsApp, e-mail, téléphone (heures ouvrées 8h-20h GMT+1)
• Premium : support prioritaire dédié, temps de réponse garanti < 2h en heures ouvrées

Période de support intensif

Pendant les 90 premiers jours suivant la souscription, tous les plans payants bénéficient du support intensif inclus : WhatsApp et téléphone 7j/7 en heures ouvrées, sans supplément.

Canaux

WhatsApp

+237 6 99 99 99 99

E-mail support

support@pharmaconnect.cm

E-mail facturation

billing@pharmaconnect.cm

Garanties

Continuité de service

Disponibilité cible 99,5 % par mois, hors maintenances programmées (notifiées 48h à l'avance). En cas d'indisponibilité supérieure :

• Crédit prorata sur la facture suivante pour toute heure d'indisponibilité au-delà du seuil garanti
• Notification proactive par e-mail dans les 30 minutes

Sauvegardes

Toutes les données sont sauvegardées automatiquement via le Point-In-Time Recovery (PITR) Supabase, permettant une restauration à toute seconde des 7 derniers jours. Les sauvegardes sont chiffrées AES-256 et hébergées dans la même région (Francfort, UE).

Conformité OHADA

Nous garantissons la conformité du module comptable au référentiel SYSCOHADA révisé (janvier 2018) pendant toute la durée du contrat. Toute évolution réglementaire est intégrée gratuitement.

Force majeure

Ne sont pas considérés comme manquements aux présentes CGV tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence camerounaise, notamment :

• Catastrophes naturelles, conflits armés, troubles à l'ordre public
• Coupures généralisées et prolongées d'électricité (ENEO) ou de réseau (MTN, Orange, CAMTEL)
• Cyberattaque massive contre les infrastructures cloud (AWS, Supabase) ou les prestataires tiers
• Décision gouvernementale ou administrative imprévisible

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, après médiation obligatoire, le Tribunal de Commerce de Douala est seul compétent.