Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme PharmaConnect, accessible sur pharmaconnect.cm, app.pharmaconnect.cm, ainsi que les applications mobiles iOS et Android (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par PharmaConnect Cameroun SARL (cf. mentions légales).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez renoncer à l'utilisation du Service.

Définitions

Service

L'ensemble de la plateforme PharmaConnect (web + mobile)

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant le Service

Pharmacie

Officine titulaire d'un agrément de l'Ordre National des Pharmaciens du Cameroun

Pharmacien

Propriétaire, gérant ou caissier d'une Pharmacie utilisant le Service

Patient

Personne physique majeure utilisant le carnet de santé numérique

Livreur

Personne physique vérifiée (CNI + badge HS256) effectuant des livraisons

Médecin

Praticien inscrit à l'ONMC ayant vérifié son inscription auprès de PharmaConnect

Compte

Espace personnel sécurisé attribué à chaque Utilisateur

Inscription

Qui peut s'inscrire

• Pharmacie : toute officine légalement implantée au Cameroun, titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité. Le pharmacien titulaire (Owner) est seul habilité à signer le contrat.
• Patient : toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant au Cameroun. Les mineurs doivent être inscrits par leur représentant légal via le « Mode famille ».
• Livreur : toute personne physique majeure, titulaire d'une CNI camerounaise en cours de validité, et après vérification manuelle de son identité par notre équipe.
• Médecin : tout praticien inscrit à l'Ordre National des Médecins du Cameroun (ONMC), avec numéro vérifié.

Informations requises

À l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

Validation

Les comptes Pharmacie, Livreur et Médecin sont soumis à vérification manuelle par PharmaConnect avant activation. Cette vérification prend généralement 24 à 48 heures ouvrées. Documents requis :

• Pharmacie : licence d'exploitation, RCCM, NIU
• Livreur : CNI recto-verso, photo, justificatif de transport
• Médecin : carte d'inscription ONMC

Comptes et accès

Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (e-mail, mot de passe, code OTP, PIN caissier).

• Mot de passe minimum 8 caractères, complexité requise
• MFA TOTP obligatoire pour les propriétaires de pharmacie et super-administrateurs
• PIN 6 chiffres unique par caissier, jamais partagé
• Verrouillage automatique après 5 tentatives échouées

Hiérarchie des rôles (pharmacie)

1. Propriétaire (Owner) — accès total, peut désactiver des fonctionnalités, modifier les tarifs, suspendre des comptes
2. Gérant (Manager) — accès opérationnel complet, sauf paramètres critiques (facturation, RH)
3. Caissier (Cashier) — accès caisse + stocks uniquement, traçabilité PIN

Responsabilité du Compte

Toute action effectuée depuis votre Compte est réputée effectuée par vous. En cas d'usage frauduleux, contactez immédiatement security@pharmaconnect.cm.

Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois camerounaises, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU. Sont strictement interdits :

• Toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité (Row-Level Security, MFA, signature de badge, etc.)
• Le partage d'un Compte avec un tiers (la création de comptes additionnels est gratuite jusqu'à 5 utilisateurs en plan Standard)
• L'utilisation du Service pour des activités illégales : vente de médicaments contrefaits, prescription frauduleuse, blanchiment, etc.
• Le reverse-engineering, la décompilation, l'extraction massive de données (scraping)
• L'envoi de spam, le hameçonnage, l'usage abusif des canaux SMS / WhatsApp
• La création de faux profils livreurs ou médecins
• L'usurpation d'identité d'un autre Utilisateur ou de PharmaConnect
• L'introduction volontaire de virus, malware ou de toute charge utile malveillante

Toute violation entraîne la suspension immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites judiciaires conformément à la Loi N° 2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun.

Données médicales et responsabilité du pharmacien

Le Service permet la numérisation et le traitement de données médicales sensibles (ordonnances, dossiers patients, suivis grossesse, etc.). Les règles suivantes s'appliquent.

Responsabilité du pharmacien

• Le pharmacien reste pleinement responsable de la délivrance des médicaments conformément aux ordonnances et au Code de déontologie de l'ONMC.
• L'OCR sur les ordonnances scannées est un outil d'aide à la saisie, jamais une validation médicale. Le pharmacien doit toujours vérifier visuellement l'ordonnance.
• Le pharmacien est responsable du consentement éclairé du patient avant tout enregistrement de données médicales dans son carnet de santé.

Consentement patient

L'accès au dossier médical d'un patient par un médecin ou un pharmacien partenaire nécessite un consentement explicite et temporaire du patient (lien sécurisé 24h ou QR code). Chaque accès est journalisé et révocable.

Pharmacovigilance

Le pharmacien est tenu de signaler les effets indésirables graves via le module de pharmacovigilance vers le ministère de la Santé Publique camerounais (MINSANTÉ), conformément à la réglementation en vigueur.

Disponibilité du service

Nous nous engageons à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées annoncées au moins 48h à l'avance.

Mode hors-ligne

Le Service est conçu offline-first : caisse, stock, ajout de ventes et carnet patient fonctionnent même sans connexion internet. Les données sont mises en file localement et synchronisées au retour du réseau.

Coupures externes

PharmaConnect ne saurait être tenu responsable des interruptions causées par :

• Coupures électriques ENEO ou groupes électrogènes locaux
• Coupures internet ou GSM des opérateurs (MTN, Orange, CAMTEL)
• Indisponibilité temporaire de CamerPay, Nexah, WaClient, ou tout autre prestataire tiers
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, restrictions gouvernementales)

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi camerounaise :

• PharmaConnect fournit le Service « en l'état » sans garantie d'adéquation à un usage particulier au-delà de ce qui est décrit dans les CGU
• PharmaConnect ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie ou de validation effectuées par les Utilisateurs
• Notre responsabilité maximale, tous dommages confondus, est plafonnée au montant des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Aucune indemnisation n'est due pour des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image

Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa charte graphique, ses marques et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de PharmaConnect Cameroun SARL.

Les données métier saisies par les Utilisateurs (stocks, ventes, dossiers patients) demeurent la propriété exclusive de l'Utilisateur. PharmaConnect agit en qualité de sous-traitant de traitement au sens du RGPD.

En cas de résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données (format CSV, PDF, JSON). Passé ce délai, vos données sont supprimées ou anonymisées (voir durées de conservation).

Résiliation

Par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte, en 1 clic, sans justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû. Vos données restent accessibles 30 jours après résiliation pour export.

Par PharmaConnect

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte, avec un préavis de 15 jours (sauf urgence), en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation grave des CGU (cf. usage acceptable)
• Activité frauduleuse avérée
• Demande motivée d'une autorité judiciaire ou administrative camerounaise

Exportation des données

À tout moment, vous pouvez télécharger l'intégralité de vos données depuis votre Compte (format CSV pour comptable, JSON pour patient, PDF pour rapports). Aucun frais ne sera demandé.

Modifications des CGU

PharmaConnect peut modifier les CGU pour s'adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais. L'usage continu du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après une tentative de médiation obligatoire, le litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance de Douala, seul compétent.

Pour les Utilisateurs résidant en Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence restent applicables.